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Une loi pour encadrer les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence

PAPEETE, le 12 janvier 2017 - Une nouvelle proposition de loi du Gouvernement est proposée pour modifier le tout récent droit de la concurrence polynésien. Des changements qui veulent corriger les "effets indésirables" observés ces deux dernières années. En pratique, la toute jeune Autorité Polynésienne de la concurrence va perdre son pouvoir le plus large et sera mieux encadrée. Le gouvernement a envoyé sa proposition de loi du Pays modifiant le code de la concurrence au CESC le 10 janvier dernier. Il s'agit de la première étape législative pour...

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Publié Par: Tahiti-Infos - Saturday, 13 January