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Une délibération pour résorber les dossiers fonciers en attente

CONSEIL DES MINISTRES - Le conseil des ministres s'est déroulé ce jeudi. Parmi les sujets abordés, un projet de délibération portant sur les dispositions applicables aux actions réelles immobilières portées devant le tribunal foncier Ce projet de délibération tend à introduire dans le Code de Procédure Civile de la Polynésie française, un régime procédural simplifié et rationnalisé dédié au seul règlement des litiges fonciers en Polynésie française. Ce nouveau dispositif ambitionne de concourir à la résorption du nombre important de dossiers fonciers encore en souffrance.   il est proposé que...

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Publié Par: TNTV - Friday, 11 August