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Assemblée nationale : un projet de loi pour faciliter la sortie de l'indivision

LEGISLATION - Ce mercredi, à Paris, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité la proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy. Le texte vise à réformer l’indivision en outre-mer. Maina Sage souhaite y inscrire plusieurs amendements destinés à améliorer l’efficacité du tribunal foncier au fenua. En Polynésie comme dans les autres territoires d’outre-mer, les cas d’indivision sont nombreux. Ce mercredi, à Paris, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité pour un projet de loi qui vise à faciliter la sortie de...

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Publié Par: TNTV - Thursday, 11 January